Objet : opposition à l'accord : "L'évolution du réseau discount et sur l'organisation de travail de l'encadrement"

Copie à :Mr Prieux inspecteur du travail

Lettre recommandée avec AR

Monsieur le directeur des ressources humaines,

Le syndicat CGT des Coopérateurs de Normandie Picardie exerce son droit d'opposition à l'accord sur "L'évolution du réseau discount et sur l'organisation de travail de l'encadrement".

Signé le 2 mars 2015 (deux mars 2015)

Cette opposition est exercée conformément aux articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du Travail :

"La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants."

Dans le préambule du projet d'accord sur "L'évolution du réseau discount et sur l'organisation de travail de l'encadrement", il est expressément fait référence à l'accord sur l'évolution et de l'organisation Le Mutant du 22/01/2010, celui-ci prévoyait très précisément dans son article7,des clauses de dénonciation et de renégociation qui n'ont pas été respecté :

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"Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les

parties devront conclure un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des organisations syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande."

L'article 1 modifie les disposition antérieures :

- Sur la durée du travail, qui est de 35 heures (avec une organisation des semaines de travail de 37 h 30 minutes et l'attribution de 12 journées de RTT) , avec ce projet il s'agit d'un forfait annuel de 217 jours .

L'annexe Délégation de Pouvoir :

Et contiennent des dispositions qui visent à transférer les responsabilités juridiques, civil et pénal, du chef d'entreprise vers les salariés, avec l'introduction de la délégation de pouvoir, non expressément stipulé dans l'accord, mais proposée à la signature du salarié .

L'annexe Contrat de Travail :

Ajoutent dans le contrat de travail une clause de non-concurrence qui ne tient pas compte des spécificités de l'emploi du salarié .

En effet, vue les négociations non obtenue par le syndicat CGT, majoritaire, nous souhaitons donc marquer notre opposition à l'accord collectif du 2 mars 2015 ayant pour thème : L'évolution du réseau discount et sur l'organisation de travail de l'encadrement, dont vous êtes signataires.

Nous vous rappelons que nous avons obtenue 51,9 % des voix dans l'ensemble des collèges aux dernières élections professionnelles qui se sont tenu le 31 mars 2011 .

Veuillez, en conséquence, considérer que cet accord est réputé non écrit. Veuillez, Monsieur, agréer nos salutation distinguées

Le secrétaire du syndicat CGT

Sébastien Doré

_{Alors CGT, CFDT et CFTC menaceraient,selon la FNCC, la convention collective en s'opposant à la nouvelle, vous privant ainsi de ses acquis et vous précipitant vers le code du travail.}

Cependant ce ne sont pas ces trois syndicats qui ont dénoncé par 2 fois en 2013 la convention collective nationale, d'abord partiellement le 19 février, ensuite entièrement le 2 août.

Non, ce sont les employeurs de la FNCC par leur président Loïc Pelletier qui l'ont fait pour supprimer l'indemnité d'ancienneté.

Engageant ainsi le compte à rebours de la disparition de la convention collective et plaçant les acquis de celle-ci en situation de subir le même sort à l'issue des 15 mois de préavis.

CGT, CFDT, CFTC ont mis à profit cette période de négociations pour défendre ces acquis dont l'indemnité d'ancienneté en formulant des propositions pour améliorer la convention (40 pour la seule CGT).

Sauf qu'à la fin du préavis la nouvelle convention collective ne répondait pas aux demandes de l'ensemble des syndicats et n'a obtenu qu'un accord minoritaire à 43,15% signé par FO et la CGC, contrairement aux accords précédents où la FNCC obtenait l'accord de 3 voir 4 syndicats .

Cette situation inédite a conduit la FNCC à imaginer différents scénarios dont l'opposition à la nouvelle convention par les trois syndicats non signataires.

Or ces derniers sont surtout guidés par l'amélioration des droits acquis pour les salariés comme ils l'ont démontré pendant 15 mois plutôt que les mettre en danger comme l'a fait la FNCC.

Alors pour masquer sa responsabilité dans cette mise en danger, cette dernière s'est fendue le 4/11/14 d'un communiqué où elle prêtait à ces 3 syndicats l'intention de vous priver d'une nouvelle convention.

Mais si ces derniers n'ont pas signé le 27 octobre c'est parce qu'en plus de la prime d'ancienneté d'autres articles sont supprimés et que certains sont rattrapés par le code du travail.

La FNCC se félicite d'avoir signé avec FO et CGC une nouvelle convention dans le respect de ses valeurs fondamentales afin de maintenir aux salariés des coopératives leurs accords spécifiques.

• Où est le respect des valeurs fondamentales quand la compétitivité prend le pas sur tout ?

• Que valent les accords spécifique quand au nom de cette même compétitivité la FNCC aidée par FO et la CGC supprime l'indemnité d'ancienneté?

Il y a peu de temps la FNCC faisait le constat que le turn-over du personnel était bien moindre dans les Coop que chez les concurrents, qu'en sera t il sans la prime d'ancienneté?

• Quel avenir sans l'ancienneté pour un jeune qui embauche , aujourd’hui, dans les Coop?

En stoppant l'indemnité d'ancienneté et d'autres acquis la FNCC estime avoir tout fait pour maintenir la convention mais à ce rythme dans combien de temps le code du travail la supplantera?

Ce dépeçage de la convention collective n'est il pas un prélude à la suppression d'autres acquis? Face à cela la Cgt reste vigilante et vous invite à l'être aussi.

Note d’information aux salariés

Le 29 octobre 2014 La direction a réuni les syndicats pour discuter des futurs accords entreprise .

La direction, encore une fois, ne respecte pas ce qu’elle signe, elle veut nous faire passer des avenants à des accords en force sans respecter les règles ce qui n’est pas étonnant de leur part.

Le syndicat CGT s'est opposé à cette demande les règles sont les suivantes :

« Les thèmes faisant l'objet d'une demande de modification devront être portés par écrit à la connaissance des parties signataires de l'accord . Un délai de 2 mois devra être respecté entre la modification écrite de l'une des parties et le début des réunions de travail »

A ce jour la direction ne respecte pas la règle quelle a, elle même signée .

Elle n'hésite pas a utiliser la menace, de ne pas convoquer les représentants CGT .

On peut s'interroger sur les intentions de la Direction, il s'agit de dépouiller les salariés de tous leurs droits .

Nous le syndicat CGT COOP-CNP ne signerons aucun accord si ces derniers ne sont pas respectés.

Nous vous tiendrons au courant de la suite des événements.

Le secrétaire du syndicat CGT

Mr Doré Sébastien

Avec 3 Plans de « Sabotage de l'Emploi » depuis 2011, et le départ de nombre de nos militants, notre syndicat s'est trouvé fortement désorganisé .
Avec, de plus, des difficultés internes puisque la secrétaire du CE, à l'origine élue sur les listes CGT a choisi, après avoir refusé de respecter les engagements que nous avions pris devant les salariés, de rejoindre une autre organisation syndicale.

Lors d'une Assemblée Générale des syndiqués qui s'est tenue le 8 septembre 2014 et après avoir analysé la situation dans la coopérative . Nous avons élu une nouvelle direction syndicale, avec comme secrétaire Sébastien Doré qui travaille au Super U de Bonsecours.

Nous avons décidé de prendre contact avec l'ensemble des salariés du groupe, notamment en effectuant un information régulière sur la situation et en réactivant le Blog du syndicat .

La direction envisage aussi dans le cadre de « sa » réorganisation de revoir certains des accords, nous ne manquerons pas de vous en informez dès que nous aurons les éléments .

Lien vers Filfax.com

Article paru le mardi 18 février 2014

Troisième plan social en trois ans

Les Coopérateurs de Normandie suppriment 382 emplois

Les Coopérateurs de Normandie-Picardie dont le siège est au Grand-Quevilly ont présenté vendredi au Comité Central d’Entreprise (CCE) un plan social, le troisième en trois ans. Ce Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) prévoit la suppression de 382 postes ainsi que la fermeture de 18 magasins à l’enseigne du Mutant. Créée en 1986, la marque Mutant devrait disparaître courant 2014au bénéfice du groupe Casino et de sa filiale à bas coût Leader Price.

La crise économique qui frappe indifféremment le commerce de détail et le discount aurait contraint la direction des Coopérateurs de Normandie à réaliser ce partenariat avec le groupe Casino.

Les Coopérateurs de Normandie comptent quelque 3.000 salariés et détiennent plusieurs enseignes (Le Mutant, Point Coop, Super U, Hyper U en association avec Système U).

Les plans sociaux de 2011 et 2013 avaient abouti à la suppression de 260 emplois.

Sur ces 382 postes, « 79 concerneraient les salariés du siège sur 160, 64 dont 24 chauffeurs ceux liés à la logistique », croit savoir un délégué du personnel CGT. Les chauffeurs devraient être reçus dans la semaine par la direction. Au-delà des licenciements ou des reclassements, les syndicats craignent une remise en cause profonde de leurs conditions de travail : prime de productivité, polyvalence, extension du travail du dimanche, etc. Pour être validé, le PSE doit obtenir l’approbation de l’autorité de la concurrence.

Vendredi, des salariés ont bloqué l’entrepôt logistique des Coopérateurs de Normandie, près de Rouen, pour protester contre cette menace sur l’emploi. 2 CCE sont prévues les 24 mars et 29 avril prochains.

Patrick Streiff