Une remise en cause sans précédent de piliers du droit du travail

Le projet de loi dans sa partie « temps de travail » n’a plus rien à voir avec le texte de la position commune. Il revient à permettre, par simple accord d’entreprise, parfois même par simple accord employeur-salarié, de fixer sans restrictions la durée du travail, avec des conséquences directes en termes de salaire.

• Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Il deviendra possible de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la loi (à 220 heures maxi) ou l’accord de branche, sans autorisation de l’inspection du travail, par simple accord d’entreprise représentant 30 % des salariés. Exit les conditions d’expérimentation et de majorité absolue prévues par la position commune, le projet de loi généralise les possibilités de déroger par simple accord d’entreprise, même nettement minoritaire.

Mais surtout, toute référence dans la loi à un repos compensateur obligatoire, en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires, disparaîtra, les modalités de ce repos étant renvoyées à la négociation de branche ou même d’entreprise.
Une telle mesure n’a rien à voir avec un prétendu assouplissement des 35 heures : les repos compensateurs, pour la première fois mis en place sous un gouvernement de droite en 1977, sont des mesures de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ils se sont multipliés à mesure qu’on a autorisé divers aménagements du temps de travail, notamment les modulations et les annualisations, et en constituaient la contrepartie obligatoire dans le but de protéger la santé des salariés. La droite ouvre la voie à une remise en cause ce pilier du droit social par simple accord d’entreprise, même minoritaire.

• Généralisation et déréglementation des conventions de forfait

- Les forfaits annuels en heures ne seront plus réservés aux cadres et aux salariés itinérants, mais ouverts à l’ensemble des salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. (La précédente version du projet de loi allait jusqu’à ouvrir cette possibilité à tous les salariés, sans distinction.)
L’accord prévoyant le forfait-heures peut toujours prévoir des durées de travail plus longues que les durées maximales normalement fixées par la loi (48 heures hebdomadaires), et le principe même du contingent annuel d’heures supplémentaires n’est pas applicable à ces salariés. Ainsi, des salariés qui ne sont même pas cadres pourront à l’avenir être obligés en pratique d’effectuer jusqu’à 417 heures supplémentaires par an, sans aucun repos compensateur, seules les règles en matière de repos quotidien et hebdomadaire demeurant applicables.

- Les forfaits annuels en jours resteront réservés aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, et soumis à une convention de branche ou un accord d’entreprise fixant la durée annuelle de travail, dans la limité de 218 jours. Mais désormais, en l’absence d’accord, ce sera l’employeur, qui pourra fixer librement le nombre de jours travaillés, lequel pourra dépasser 218 jours. En l’état du projet de loi, on passera ainsi de 218 à 282 jours, la seule limite applicable étant constituée des 52 dimanche et des 30 jours ouvrables de congés payés, outre le 1er mai.
Le projet de loi permettra donc à un employeur de faire travailler les salariés soumis au forfait-jours jusqu’à 282 jours par an, avec une moyenne hebdomadaire pouvant aller jusqu’à 80 heures.
Enfin, le salarié « volontaire » pourra même être amené à travailler au-delà de la durée annuelle fixée par l’employeur, ou à renoncer à une partie de ses jours de repos, moyennant une majoration de salaire de 10 %.
Rappelons que le Conseil de l’Europe a déjà considéré que le forfait-jours français était contraire à la charte sociale européenne. Que dire dès lors d’une nouvelle extension de ces forfaits !

• Unification par le bas des dispositifs d’aménagement du temps de travail

Les dispositifs d’aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, temps partiel modulé, travail par cycles etc.) seront unifiés.

En outre, l’employeur pourra désormais, par simple décision unilatérale, organiser le temps de travail en continu sur plusieurs semaines, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un accord. Rien ne l’empêchera alors de retenir la limite haute de 48 heures de travail sur ces semaines, auquel cas les salariés concernés n’auront plus droit à aucune heure supplémentaire. On permet ainsi d’imposer aux salariés de « travailler plus pour gagner moins ».