Congé Sabbatique

LE CONGE SABBATIQUE EST UN DROIT

Il permet au salarié de partir en congé, pour convenances personnelles, sans perdre son emploi.

Il n’est pas rémunéré.

Sa durée est fixée de 6 à 11 mois (auxquels peuvent parfois être accolés les congés payés).

Le salarié qui prévoit d’utiliser le congé sabbatique a intérêt à vérifier qu’il n’existe pas un type de congé mieux adapté à sa situation particulière :

Congé CREATION D’ENTREPRISE

Congé INDIVIDUEL DE FORMATION

Congé PARENTAL D’EDUCATION

La Convention Collective peut éventuellement prévoir des règles plus avantageuses.

CONDITIONS A REMPLIR

à la date du départ

Avoir 6 ans, d’activité professionnelle

Avoir une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l’entreprise ou dans le groupe

Ne pas avoir bénéficié, dans l’entreprise aux cours des 6 mois précédents :

d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise

d’un congé de formation égal ou supérieur à 6 mois.

DEMARCHES A EFFECTUER

Le salarié doit informer son employeur

3 mois au moins avant la date choisie pour le départ

Par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre précise :

la date du départ en congé,

la durée du congé.

L’employeur répond au salarié dans les 30 jours par lettre RAR* ou remise en main propre contre décharge.

Il l’informe :

de son accord sur la date de départ
du report du congé
dans les entreprises de moins de 200 salariés, le cas échéant de son refus et du motif de ce refus.

A défaut de réponse dans les 30 jours, son accord est réputé acquis.

*RAR : Recommandé avec accusé de réception.

Le salarié indique dans sa lettre la date de départ envisagée.

L’employeur peut différer ce départ

Soit

dans la limite des 6 mois qui suivent la présentation de la lettre du salarié (9 mois si l’entreprise emploie moins de 200 salariés). C’est pourquoi le salarié peut avoir intérêt à envoyer sa lettre 6 à 9 mois à l’avance selon les cas.

Soit

pour que le nombre de salariés absents de l’entreprise ne soit pas supérieur à 1,5% de l’effectif en congé sabbatique, 2% de l’effectif au titre des congés sabbatique et création d’entreprise.

NB : pour les entreprises de moins de 200 salariés le pourcentage se calcule en jours de travail.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur qui estime que le congé est préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise peut refuser le congé après avis du Comité d’Entreprise ou à défaut, des délégués du personnel.

L’employeur informe le salarié de son refus motivé par lettre RAR* ou remise contre décharge.

Le refus peut être constesté dans les 15 jours devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes qui statue en référés.

Le congé sabbatique
Le congé sabbatique permet au salarié de réaliser un projet personnel (participation à des activités culturelles, associatives, familiales, etc.) tout en bénéficiant d'un droit à réintégration.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Le salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique à condition :
- d’avoir 36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ;

- d’avoir 6 ans d’activité professionnelle ;

- de ne pas avoir bénéficier, dans les 6 années précédant la demande, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé a une durée comprise entre 6 mois et 11 mois. Cette durée est choisie par le salarié au moment de sa demande.

Comment effectuer sa demande ?
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant le début du congé. Cette lettre doit mentionner la date de départ et la durée du congé. L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivants la demande. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut considérer que son congé est accepté.

L'employeur peut-il refuser la demande de congé ?
Oui, l’employeur peut différer la demande de congé de manière discrétionnaire :
- dans la limite de 9 mois à compter de la présentation de la demande dans les entreprises de moins de 200 salariés.

- dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande dans les entreprises de 200 salariés et plus.

Il peut également refuser la demande de congé pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise :

- dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le nombre de jours d’absences dépasse 2% du nombre total des jours travaillés dans les douze mois précédent le départ en congé ;

- dans les entreprises de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés absents simultanément dépasse 1,5% de l’effectif.

Par ailleurs, l’employeur peut refuser la demande de congé dans les entreprises de moins de 200 salariés après avis des représentants du personnel, s’il estime que le congé peut avoir des conséquences préjudiciables à la production te à la bonne marche de l’entreprise.

Attention, ce refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 15 jours suivant la réception de la lettre, le salarié peut contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

Quels sont les effets du congé ?

Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit donc aucune rémunération. Toutefois, le salarié peut financer son congé sabbatique par le biais d'un compte épargne temps. Par ailleurs, le salarié a la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée … à condition de respecter ses obligations de discrétion, de discrétion, de non-concurrence, etc.

Que se passe t-il à la fin du congé ?

A la fin du congé, le salarié n’est pas tenu de prévenir l’employeur de son retour dans l’entreprise. En effet, le salarié bénéficie automatiquement d’un droit à réintégration à son ancien poste ou à un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Toutefois, le salarié peut également décider de rompre son contrat de travail, sans préavis ni indemnités.