Le départ et la mise à la retraite

Synthèse

Le fait pour tout salarié d'atteindre un certain âge n'entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. Cependant, l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat : dans le premier cas, il s'agira d'une mise à la retraite, dans le second, d'un départ à la retraite, les conséquences étant différentes, notamment en matière d'indemnisation.

Dans quel cas l'employeur peut-il décider la mise à la retraite d'un salarié ?

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est possible que si l'intéressé a atteint 65 ans, âge à partir duquel il a droit automatiquement à une retraite à taux plein.
Toutefois, par dérogation, une mise à la retraite d'un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, peut être admise avant 65 ans :
  si une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle ;
  si le salarié bénéficie d'une convention de préretraite progressive, du dispositif de préretraite pour travaux pénibles (CATS) ou de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22 août 2003.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement qui doit être motivé par une cause réelle et sérieuse étrangère à l'âge du salarié, lequel ne peut constituer un motif de licenciement.

Mise à la retraite : quelle est la procédure à respecter ?

L'employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit :
  accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s'il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
  verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si celle-ci est plus importante que l'indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité n'est soumise à cotisation sociale et à imposition fiscale que si elle dépasse un certain plafond.

Comment calculer l'indemnité légale de mise à la retraite ?

Il faut, tout d'abord, déterminer le salaire de référence. C'est le calcul le plus favorable au salarié qui doit être retenu :
  soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc. des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ;
  soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail, selon le calcul le plus favorable (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu'au prorata de la durée de ladite période).

Exemple En cas de prime de fin d'année de 1 000 €, la fraction à retenir dans le calcul moyen sera : 1 000 € X 3 = 250 € 12

Une fois le salaire de référence déterminé, il est divisé par 10 ; le résultat est multiplié par le nombre total d'années d'ancienneté du salarié. Si l'ancienneté excède 10 ans, on ajoute 1/15e du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté, au-delà de 10 ans

Le salarié prend l'initiative du départ à la retraite : quelle procédure doit-il respecter ?

Le salarié peut prendre l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Il doit en informer l'employeur et respecter un préavis de :
  1 mois pour les salariés possédant une ancienneté d'au moins 6 mois ;
  2 mois si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans.
  Ou la durée fixée par la convention collective

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

Le salarié a droit à l'indemnité de départ en retraite égale à :
  1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d'ancienneté ;
  1 mois après 15 ans ;
  1 mois 1/2 après 20 ans ;
  2 mois après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence est le même que dans le cas d'une mise à la retraite par l'employeur.
Toutefois, si elle est plus favorable que l'indemnité légale, c'est l'indemnité conventionnelle qui doit être versée. Certaines conventions collectives prévoient une indemnité de départ à la retraite identique, qu'il s'agisse d'une mise à la retraite par l'employeur ou d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Cette indemnité, lorsque le départ volontaire à la retraite ne s'inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l'emploi, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire.