La Journée de solidarité

journée de solidarité

Définition

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instituée une journée supplémentaire de travail, dénommée <<journée de solidarité>>, dont la rémunération servira à financer de nouvelles actions.

Participation

Salariés : Cette journée supplémentaire effectuée par les salariés correspond normalement au lundi de Pentecôte.
Employeurs : En contrepartie de la journée supplémentaire travaillée les employeurs sont redevables d' une contribution de 0,3% assise sur la totalité des rémunérations versées à cette occasion.

Champ d'application

Tous les salariés relevant du Code du travail sont concernés par cette disposition .

La diversité des situations de travail est toutefois prise en compte :

• pour un salarié à temps complet, la durée de la journée de solidarité correspond à 7 heures ;

• pour un salarié à temps partiel, la durée retenue est celle contractualisée.

• pour les cadres relevant d'une convention annuelle de forfait en jours, le forfait est majoré d'une journée.

• les salariés changeant une ou plusieurs fois d'employeurs au cours d'une même année (salariés en CDD, intérimaires.) ne doivent accomplir qu'une journée de solidarité par an.
  S'ils s'acquittent d'une deuxième journée au cours d'une même année, les heures accomplies dans le cadre de cette deuxième journée de solidarité donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel.

Le salarié peut en outre refuser d'exécuter cette journée de solidarité sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Mode de fixation de la journée de solidarité

Les partenaires sociaux : doivent fixer la date de la journée de solidarité par accord de branche ou d'entreprise, l'accord d'entreprise pouvant prévoir une journée différente de celle fixée par l'accord de branche, sauf si ce dernier fixe une date d'une manière impérative.

L'accord doit indiquer clairement la journée retenue "et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l'employeur le soin d'en décider unilatéralement". Les partenaires sociaux peuvent choisir à ce titre un jour férié, autre que le 1er mai, une journée de repos RTT, tout autre jour précédemment non travaillé (par exemple, un samedi) ou toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé.

Mais la journée de solidarité ne peut être effectuée un dimanche. Au cas où un jour férié tomberait un dimanche, la règle du repos dominical prévaut et le salarié ne pourra pas effectuer sa journée de solidarité ce jour-là.

En l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Ainsi, "dès 2005, le lundi de Pentecôte devra être travaillé dans les entreprises non soumises à des dispositions conventionnelles particulières".

L'employeur : En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut, à partir du 1er juillet 2004, fixer unilatéralement la journée de solidarité un autre jour que le lundi de Pentecôte, après avoir consulté le CE ou, à défaut, les délégués du personnel :

• si le lundi de Pentecôte était déjà travaillé (il n'était pas chômé dans l'entreprise, ou celle-ci fonctionne en continu ou est ouverte toute l'année) ;

• si le lundi est un jour habituellement non travaillé pour certains salariés (jour de repos hebdomadaire ou jour non travaillé pour les salariés à temps partiel).
  
  Même en présence d'un accord fixant la date de la journée de solidarité, l'employeur peut fixer unilatéralement une date différente pour les salariés ne travaillant pas la journée de solidarité conventionnelle en raison de leur repos hebdomadaire pris cette journée ou d'une activité à temps partiel n'incluant pas cette journée de solidarité comme jour de travail.

Durée du travail

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de sept heures, ne sont pas qualifiées d'heures supplémentaires, ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

En revanche, les heures effectuées au-delà de sept heures ouvrent droit à rémunération et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires.

Rémunération

Le principe est la non-rémunération de cette journée de solidarité dans la limite :

• de sept heures pour les salariés mensualisés

• de la valeur d'une journée de travail pour les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours

Ce principe de non-rémunération ne s'applique pas aux salariés exclus du champ de la loi de mensualisation tels que:

• les travailleurs temporaires (salariés des entreprises de travail temporaire, titulaires d'un contrat de travail temporaire),

• les travailleurs saisonniers (travail d'une durée totale de huit mois par an maximum, se répétant chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et effectué pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations)

• les travailleurs intermittents (travail discontinu, fractionné en périodes dont la durée est comprise entre quelques heures et un mois au maximum et correspondant, dans l'entreprise, à un emploi offert à périodicité irrégulière).

Mention sur bulletin de salaires

L'administration préconise de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée.

Chez Nous

Au coop la direction à proposé un accord selon lequel les salariés ne possédant pas de JRTT devront faire 7h de plus dans le dernier trimestre 2006 pour le siege et dans le dernier semestre pour l'entrepot et les magasins.

Dans cet accord les personnes disposant de JRTT devront faire cadeau d'un JRTT.

La CGT a refusé de signer un tel accord qui remet en cause les 35 heures mais si un autre syndicat signe ce dernier les salariés devront se plier à cette mesure.

Notre syndicat a proposé à la direction que cette dernière prenne la moitié de la journée à sa charge, mais celle ci a refusé catégoriquement !

Dans notre dos une fois de plus FO à signé cet accord et lorsque nous l'avons appris et que nous leur avons demander pourquoi il nous ont rétorqué que la cgt ne signe jamais rien et que le personnel est tout a fait d'accord pour donner une JRTT ou pour travailler une journée de plus sans être payé !

nous ne comprenons pas une telle attitude,l'union fait la force mais cette maxime semble bien être inconnue pour le syndicat FO !!!!