Les modifications apportées au PSE :
Période d’adaptation en cas de reclassement le délai de réflexion est porté de 15 jours à 1 mois.
Application de l’article 57-2 de la CCN :
Si les mesures de mutation provoquées par les opérations de restructuration entraînent, pour
les salariés, une réduction de leur rémunération d'au moins 10%, ceux-ci percevront, à la
condition qu'ils comptent deux années d'ancienneté dans la société, à l'expiration du délai
précité, une indemnité dégressive pendant les six mois suivants selon les pourcentages ci-dessous,
de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
Pour le premier mois suivant 90% est porté à 100%
Pour le deuxième mois suivant 70% 80 %
Pour le troisième mois suivant 50% 60%
Pour le quatrième mois suivant 30% 50%
Pour le cinquième mois suivant 20% 30%
Pour le sixième mois suivant 10% inchangés
Cette disposition s’applique aux salariés de Sobodis
Mobilité géographique : la distance pour accéder au remboursement des frais de déplacement est réduite de 70 km à 60 km.
Indemnité d’installation : pour les salariés acceptant un déménagement pour leur reclassement la prime passe de 800€ à 1000€.
Départ volontaire : soumis à l’accord de la commission de suivi du PSE.
Le salarié touchera l’indemnité conventionnelle ou légale. La direction informera les salariés dès le mois de juin 2011 de cette possibilité.
Cession des magasins : La direction souligne que si aucune solution de reprise ne se dessine au 30 juin la décision de fermeture sera prise sans attendre. S’il y a une possibilité de reprise du fond de commerce, un planning sera mis en place pour assurer la reprise du contrat de travail.
Antenne Emploi : le conjoint d’un salarié pourra bénéficier des services de l’Antenne Emploi.
Les services pourront être prolongés, mois par mois sans excéder 3 mois, pour les salariés n’ayant pas obtenu de solution. Sur proposition de l’antenne emploi et après avis de la commission de suivi.
Création d’entreprise : l’aide passe de 5000€ à 6000€
Après un congé de reclassement, le salarié bénéficiera de la priorité d’embauche, son ancienneté sera reprise.
Incitation au reclassement : le salarié qui sera reclassé avant la fin des congés de reclassement se verra versé une prime égale à 50% (pour les moins de 50 ans) 60% pour les plus de 50 ans de ce qu’il aurait touché au terme de son congés de reclassement.
Indemnités de licenciement :
Ancienneté 1 et 2 ans = 1000€
De 3 à 12 ans = 1750€
A partir de 13 ans jusqu’à 29 ans= 1850€ + 100€ par année de présence (à 29 ans= 3450€)
De 30 ans à 40 ans = 3650€ +200€ par année de présence (à 40 ans = 5650€).
Une prime dite de « bonne fin » sera versé aux salariés quittant le groupe Coop, pour licenciement ou transfert de contrat de travail, cette prime de 450 € est conditionnée à un résultat d’inventaire qui ne doit pas être supérieur de 20% aux deux derniers résultats.
L’entrepôt de Chemillé est sur le point d’être repris.
A Partir de Lundi 20 juin 2011, 7 magasins de Pays de Loire seront préparés et livrés par l’entrepôt de Quevilly pour le PGC.
Vous trouverez ici l'accord sur les critères d'ordre des licenciements. Nous pourrions dire "qui supprime" les critères d'ordre.
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