la validité de cette clause est soumise à plusieurs conditions :
1°) votre clause de mobilité doit être conforme aux dispositions éventuelles de votre convention collective sur le sujet
Certaines conventions collectives exigent que l'employeur recueille l'accord du salarié avant toute mutation . D'autres conventions prévoient des conditions éventuelles d'indemnisation ( Cass soc N° de pourvoi : 01-40384 4 février 2003) . Il faut donc vous reporter à votre convention collective pour voir ce qui est éventuellement prévu.
Attention , même en l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail , une clause de mobilité instituée par une convention collective peut s'imposer à vous à condition que cette modification de la convention collective vous ait été notifiée ( Cass soc 27 juin 2002 N° de pourvoi : 00-42646 )
2°) la clause de mobilité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupé , du travail demandé.
Comme le souligne la cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 1999 N° de pourvoi : 96-40755 le libre choix du domicile personnel et familial est conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'une restriction à cette liberté via une clause de mobilité n'est valable "qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé au but recherché;"
3°) la clause de mobilité ne doit pas être utilisée abusivement
tel est le cas quand l'employeur use d'une légèreté blâmable à votre égard.
- Par exemple s'il sait pertinemment que vous ne pouvez vous rendre dans les temps impartis sur le nouveau lieu de travail qui vous est imposé (Cour de cassation chambre sociale 10/1/2001 Sté la rayonnante groupe TEN) : un délai de prévenance suffisant doit être respecté .
- ou s'il vous mute alors que vous vous trouvez dans une situation familiale critique et que le poste justifiant votre déplacement immédiat pouvait être pourvu par un d'autres salariés (Cour de cassation, chambre sociale 18/5/99 Bulletin des arrêts N° 219
- s'il utilise une clause de mobilité pour se débarrasser d'une jeune maman : cass soc. 19 mars 2003 N° de pourvoi : 01-40128
C'est à juste tître que la Cour de cassation note le caractère abusif du comportement de l'employeur qui ne fonde la mutation professionnelle de la salariée sur aucun MOTIF LEGITIME quant aux besoins de l'entreprise et qui au surplus ne lui permet pas d'organiser son départ ; le fait de ne pas laisser au salarié le temps matériel de se rendre à son nouveau lieu de travail pour lui faire grief d'un abandon de poste caractérise fréquemment la mauvaise foi dans l'application de la clause de mobilité.
- l'utilisation d'une clause de mobilité pour se séparer d'un salarié sans verser d'indemnité en les mettant dans la situation soit de démissionner , soit d'être licenciés pour faute est aussi sanctionnée par la Cour de cassation (23 janvier 2002 N° de pourvoi : 99-44845 )
Si les conditions de validité de votre clause de mobilité sont remplies vous devez la respecter :
Une fois la clause de mobilité acceptée , il est très difficile de ne pas encourir le licenciement pour faute dès lors que l'employeur dans son application ne commet pas d'abus car changer de lieu de travail devient alors une simple modification des conditions de travail que vous avez par avance acceptée et non une modification substantielle de votre contrat de travail quand bien même cette modification du lieu de travail occasionnerait pour vous nombre de contraintes ce qui peut être le cas. ( cass soc 22 janvier 2003 N° de pourvoi : 00-41935 )
Il est donc prudent de prévoir dès la signature du contrat de travail l'indemnisation de cette obligation
Le licenciement pourra être également contesté devant le Conseil des Prud'hommes si vous pouvez démontrer que l'employeur a fait un usage abusif de cette clause (par exemple , délai de prévenance trop bref, non prise en compte d'une situation familiale difficile etc..) .
