Budget .
La Cour des comptes alimente la critique de la thèse libérale selon laquelle les entreprises seraient accablées par des cotisations et impôts trop lourds.
C’est une sorte de pavé dans la vitrine du MEDEF et de tous ceux qui, à droite et parfois à gauche, font du niveau des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) sur les entreprises, la cause numéro un des maux de l’économie française et de leur baisse, un remède privilégié.
Dans un rapport rendu public mercredi, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe rattaché à la Cour des comptes et présidé par Philippe Séguin, prend le contre-pied de cette assertion en affirmant tout que ces prélèvements « ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’attractivité du territoire et la compétitivité des entreprises ».
Si le taux des prélèvements est supérieur (+ 5,7 %) à la moyenne européenne, leur poids dans la richesse nationale (16,7 % du PIB) est « stabilisé » depuis 1985, et une série d’allégements « tendent à l’atténuer », tendance qui va s’accentuer avec la fin annoncée de la taxe professionnelle, note le rapport. Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS), par exemple, est le deuxième plus élevé en Europe, mais son impact est fortement relativisé par une « stratégie de mitage de son assiette », la France ayant multiplié exonérations et crédits d’impôts. Le Conseil met en doute l’efficacité de ce choix, en faisant notamment observer que plusieurs allégements ont bénéficié d’abord à « des secteurs abrités de la concurrence internationale » (restauration, hôtellerie…). Il épingle tout particulièrement la baisse de la TVA consentie aux restaurateurs, une « niche fiscale » de plus qui devrait coûter 3 milliards d’euros à l’État en 2010, pour un bénéfice incertain : s’appuyant sur une étude de la Commission européenne, le rapport juge « optimiste » l’engagement des représentants de ce secteur à créer 20 000 emplois et signer 20 000 contrats de professionnalisation. « En retenant une hypothèse de deux tiers de la baisse du taux répercutés dans les prix, seuls 6 000 emplois pourraient être créés à long terme », estime le Conseil.
Effet pervers des exonérations
Autre constatation, qui apporte là aussi un démenti à la propagande patronale : « La France affiche un coût complet du travail et un coût pondéré par la productivité se situant dans la moyenne de l’UE en 2007 (…). Le facteur travail, principal coût de production des entreprises, est donc largement compétitif en France par rapport à ses principaux concurrents. » Avis à Laurence Parisot, la présidente du MEDEF, qui répète sans cesse le contraire pour justifier la prétendue impossibilité d’augmenter les salaires et la demande récurrente d’allégement des prélèvements. Des allégements de cotisations sociales, les entreprises, en réalité, en ont été couverts, et cela n’a pas été sans effets pervers,
relève aussi le rapport. Les baisses de cotisations ciblant les emplois peu qualifiés, cela « pourrait handicaper le travail qualifié et la productivité des entreprises ». Le document pointe un autre dommage collatéral de cette politique d’exonération de cotisations patronales : « Entre 1990 et 2003, tandis que les dépenses de protection sociale croissaient fortement, les entreprises ont vu leur rôle de financeur diminuer sensiblement (- 6 points), au détriment des ménages (+ 9,5 points), soit 9,3 milliards d’euros de réduction de prélèvements. » Les entreprises contribuent moins pour la Sécu, sans que cela n’ait d’effet avéré pour la compétitivité et l’emploi, note en substance le rapport, et les ménages paient plus, avec pour conséquence - bien vérifiée, celle-là, même si le Conseil ne la mentionne pas - une augmentation de l’inégalité devant le droit à la protection sociale…
En conclusion, le Conseil préconise de « réorienter le système de prélèvements obligatoires, plutôt que d’octroyer de nouveaux allégements », et de réexaminer certains dispositifs comme l’aide exceptionnelle à l’embauche dans les très petites entreprises ou l’exonération des plus-values de cessions de titres d’entreprises établies dans des paradis fiscaux.
Yves Housson
