CENSURE

Après l'indemnité d'ancienneté,

la convention collective nationale

Dans son courrier du 19/02/13 tout en dénonçant l'indemnité d'ancienneté la FNCC, par son président, assurait les syndicats de sa volonté d'ouverture et de dialogue.

Pourtant le 2/08/13, toujours par son président, la FNCC a dénoncé la convention collective nationale constituant l'ensemble des garanties collectives des salariés des coopératives de consommateurs.

• Pouvait il en être autrement quand une jurisprudence constante de la cour de cassation assimile une dénonciation partielle à une dénonciation totale?

• Comment la FNCC a-t-elle pu ignoré cette jurisprudence alors qu'elle est conseillé, entre autre, par un cabinet d'avocats en droit social?

• Qu'est devenue la volonté d'ouverture et de dialogue de la FNCC?

Pourquoi ajouter de l'incertitude pour les salariés des coopératives de consommateurs alors qu'ils ont surtout besoin de perspectives.

Depuis juin 2012, déterminée à faire disparaître l'indemnité d'ancienneté de la convention collective, la FNCC a ouvert des négociations pour parvenirn à ses fins.

• Devant la tounure prise par ces négociations la Cgt et de la Cfdt ont sollicité la mise en place d'une commission mixte paritaire présidée par un représentant du ministère du travail.

• Lors des réunions de cette commission les syndicats ont défendu l'indemnité d'ancienneté comme un acquis essentiel pour les salariés qui y tiennent.

En revanche ils ont proposé de négocier d'autres points, tels que: réduire la précarité, améliorer la couverture santé des salariés, etc.......

Mais ne parvenant pas à obtenir gain de cause la FNCC, par son président, n'a pas hésité à dénoncer la convention collective nationale.

• A ce jour la situation est claire, les garanties collectives des salariés des coopératives de consommateurs sont dénoncées.

• Si rien n'est fait, dans 15 mois maximum les salariés n'auront plus de garanties collectives si ce n'est le code du travail.

• Et dire qu'il ya peu certains s'indignaient du fait que la Cgt appelait les salariés à faire grève pour défendre l'indemnité d'ancienneté.

• Les mêmes, aujourd'hui, n'hésitent pas à sacrifier les garanties collectives des salariés.

COURRIER DU SYNDICAT CGT - Vous trouverez à la fin de cet article la Réponse de la Direction.

Monsieur David Sagit

Responsable Ressources Humaines

Groupe Coop de Normandie Picardie

                                                                              Grand-Quevilly le 9 septembre 2011

Monsieur le Responsable des Ressources Humaines,

Dans votre note à l’ensemble du personnel du 30 août 2011, transmis le 5 septembre 2011, vous laissez entendre que la commission de suivi est « exclusivement » composée de représentants du personnel, ce qui nous semble être un abus de langage.

Ce qui vous permet de faire porter sur d’autres la responsabilité de vos propres décisions.

Il apparaît que vous ne respectez pas les conditions de tenue de la Commission de suivi sur les départs volontaires et l’activité de l’Antenne Emploi,  dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, il est précisé :

"Le salarié devra présenter un projet de création ou de reprise d'entreprise ou de création d'activité qui aura été examiné par l'Antenne Emploi. Cette dernière devra avoir émis un avis positif sur les chances de réussite du projet."

"Les candidats au départ volontaire devront prendre rendez-vous auprès de l'espace reclassement interne afin d'organiser un entretien. Cet entretien, qui devra faire l'objet d'un compte rendu écrit signé des deux parties, portera sur les motivations du salarié et son projet personnel."

"Les dossiers de demande de départ volontaire seront remis à la commission de suivi au plus tard dans les 3 semaines suivant la dernière réunion du CCE et des CE. La commission de suivi disposera alors d'un délai de 5 jours pour valider ou refuser la demande de départ volontaire"

Ce qui n’a pas été le cas.

Espace Reclassement Interne est-il  crée ?  Composition de cet Espace ?  Numéro de Téléphone ?  A-t-il commencé à assister les salariés dans le cadre de la mobilité interne.

De plus des salariés nous ont interpellé sur vos déclarations en magasins, vous leurs conseillez de rester à leur domicile après la fermeture de leur lieu de travail. Mais vous ne leur donnez aucune garantie écrite.

Nous vous demandons donc l’annulation de la réunion de la commission de suivi du 24 août 2011.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable des Ressources Humaines, nos salutations.

Pour le Syndicat CGT

Martial Pain

Nous transmettons une copie de ce courrier à la Monsieur l’Inspecteur du Travail.

REPONSE DE LA DIRECTION

LA CGT 

Syndicat COOP de Normandie Picardie

Rue de la Coopérative

BP 276

76125 GRAND QUEVILLY CEDEX

Lettre Simple

Grand-Quevilly, le 19 Septembre 2011

Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier en date du 9 septembre 2011 afin de vous apporter des éléments de réponses :

-         Concernant la note d'information du 30 août 2011, il est évident que la Direction est présente et participe aux discussions et délibérations lors de la Commission de suivi dans la mesure où elle est à l'origine de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ainsi que de la convocation émise pour cette Réunion. Aussi, les avis concernant les départs volontaires ont été rendus collégialement après analyse des dossiers par la Direction et les Représentants du personnel.

-         Chaque salarié a pu présenter un dossier de départ volontaire en lien avec un projet d'embauché ou de création d'entreprise auprès de l'espace de reclassement interne qui est, en fait, le service de Développement des Ressources Humaines. Nous avons ainsi, à de maintes reprises, eu l'occasion d'échanger avec les salariés concernés au sujet de la constitution de leur dossier. Ceci nous a alors permis de les alerter sur les faiblesses de celui-ci afin d'obtenir des pièces indispensables à l'analyse de leur projet.

-         Les dossiers de demande de départ volontaire vous ont été présentés oralement lors de la Commission de suivi du 24 août 2011 et il était également consultable lors de la réunion. Ce que vous n'avez pas souhaité faire.

-         Compte tenu des périodes de congés, nous avons fixé ensemble la date de la première réunion de la Commission de suivi au 24 août 2011 afin de statuer sur les dossiers de départ volontaire, les salariés demandeurs souhaitaient quitter au plus vite leur société. Au cours de cette Commission, à aucun moment vous n'avez fait part de votre intention de bénéficier du délai de 5 jours ouvrables pour valider ou refuser les demandes. Tous les avis ont été émis le jour même et ce à l'unanimité.

Pour ce qui est des déclarations en magasins, nous avons lors de nos visites, en présence de Monsieur QUERTIER, Représentant du personnel, Syndicat FO, précisé aux salariés que pour la période entre la fermeture du magasin et la notification définitive du licenciement pour motif économique, les salariés pourraient être détachés, avec leur accord, sur un autre magasin avec prise en charge d'une éventuelle indemnité kilométrique conformément au barème fiscal en vigueur. A défaut, nous leur avons indiqué de rester à domicile tout en bénéficiant d'une prise en charge intégrale de leur salaire. Nous avons d'ailleurs écrit aux salariés SOBODIS pour le leur confirmer (Ci-joint copie du courrier envoyé). Nous adresserons prochainement une note d'information générale aux salariés MUTANT DISTRIBUTION dans ce sens.

S'agissant du projet de création ou de reprise d'entreprise ou de création d'activité auquel vous faites référence, l'examen par l'Antenne emploi n'a pas été réalisé au motif que les dossiers concernés, au nombre de trois, soit ne contenaient pas suffisamment de justificatifs pouvant attester de la réalité du projet, soit était abouti au point qu'il n'était plus question d'un « projet ».

Par ailleurs, nous envisageons de proposer de nouveau aux salariés des sociétés MUTANT DISTRIBUTION et SOBODIS de bénéficier d'un départ volontaire qui pourrait être étudié lors de la prochaine Commission de suivi fixée le 13 octobre 2011. Cette possibilité n'étant pas prévue dans le Plan de sauvegarde de l'Emploi, nous vous demandons donc votre accord ainsi que celui du syndicat FO.

Veuillez agréer. Monsieur, nos salutations distinguées.

La commission réunie le 24 août 2011 avait plusieurs points à l'ordre du jour :

Point sur les suppressions de postes

Liste du personnel désigné par les critères d'ordre

Etude des 19 demandes de départs volontaires

Postes ouverts aux reclassements au 24 août 2011

La bourse à l'emploi

Présentation du documents d'information au personnel

Planning des fermetures et des cessions de magasins.

Vous retrouverez la plupart des documents ici

Comme à son habitude le secrétaire du syndicat FO ne fait pas dans la nuance quand il s’agit de défendre les positions de la direction, en particulier, quand ces positions sont combattues par la CGT.

 Les  décisions que nous avons prises concernant le PSE ont été largement débattues par l’ensemble des élus CGT pour rechercher la meilleure solution afin de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés.

 Plusieurs arguments nous ont conduits à prendre ces décisions :

 Un accord d’entreprise peut-il mettre à bas un article du Code du Travail, en particulier une mesure qui protège les salariés les plus faibles socialement, au prétexte que cela va faciliter la tâche de  l’employeur pour licencier des salariés.

 La direction nous a proposé un « mal nommé »  Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui conduirait au licenciement de 258 salariés, alors qu’il y a aujourd’hui 191 salariés en CDD à Mutant Distribution et 24 CDD à Sobodis, depuis deux ans les effectifs dans le magasins sont à la baisse, dans le même temps la direction sort de son chapeau une liste de 255 postes à pourvoir dans le groupe Coop de Normandie Picardie.

 Nous avons donc considéré que devant l’importance du travail précaire et des postes à pourvoir, les élus n’avaient pas à apporter leur caution à la désignation des personnes qui devraient être licenciées.

 Remarquons tout de même que les élus FO ont voté contre ce PSE au CCE et dans les CE.

 Sur le deuxième point, la direction a demandé un avis aux élus sur un FNE.

 Le Fond National pour l’Emploi lui aussi mal nommé, pourrait permettre à l’entreprise de faire prendre en charge par l’Etat les sommes consacrées à la suppression des emplois dans notre entreprise. Il y a toutefois des conditions à remplir et les conséquences peuvent être assez lourdes pour les salariés.

 La direction met en avant la possibilité pour les salariés âgés de pouvoir  bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

C’est tout simplement faire semblant d’ignorer qu’en Novembre 2010, une loi sur les retraites a été votée et que celle-ci restreint considérablement les possibilités de départs anticipés.

Quand le départ à la retraite anticipée est proposé au salarié, c’est lui qui le fait sur la base d’un départ volontaire. Il ne peut plus contester le bien fondé de son départ. Plus grave, il risque de se retrouver plusieurs mois sans ressources, du fait qu’il ne remplit ni les conditions pour faire valoir ses droits aux allocations de chômage ni encore ses droits pour pouvoir bénéficier de sa pension de retraite.

 C’est aujourd’hui des milliers de salariés qui se trouvent dans cette situation dont notamment les salariés de Renault Sandouville.

 Quant aux autres dispositions, comme l’allocation temporaire dégressive, cette possibilité est ouverte pour les entreprises de moins de 1000 salariés, de même que le CRP, congés de reclassement professionnelle.

 Nous avons donc considéré que participer à cette consultation pour mettre en place le FNE, pouvait être un piège à retardement pour les salariés et qu’une entreprise qui est prête a engager une somme de 500 000 à 600 000€ pour  payer un cabinet de reclassement pouvait se permettre de consacrer plus de moyens aux salariés !

 Après plusieurs consultations des salariés de la région Pays De Loire, ces derniers ne souhaitent pas changer de région. C’est pourquoi le tract FO diffusé dans les magasins début Juillet 2010 a pour objectif de faire peur aux salariés et de discréditer le syndicat CGT.

 Ceux qui se découvrent aujourd’hui une petite âme de syndicaliste, alors que depuis de très nombreuses années il n’avaient pensé qu’ à la défense de leurs intérêts personnels en dilapidant l’argent du CE, n’ont pas encore compris que les salariés avaient choisis de changer en donnant une majorité écrasante à la CGT dans le groupe COOP-CNP.

 Jamais les élus CGT ne prendraient de décisions importantes sans consulter les salariés concernés.

 Ce qui n’est pas le cas du syndicat FO. Qui depuis de nombreuses années a systématiquement signé TOUS les accords proposés par la direction des COOP-CNP même s’ils étaient défavorables aux salariés ?

 Nous savons aujourd’hui pourquoi !

 Pour conclure, si le PSE avait concerné le secteur Haute-Normandie FO aurait-il signé un accord concernant les critères d’ordre des licenciements ?

 Ceux qui crient au loup aujourd’hui contre le syndicat CGT ont été dans l’incapacité de protéger les salariés du groupe COOP-CNP et des Pays De Loire en particulier.

 Chacun peut juger du résultat.

Le syndicat CGT Coop de Normandie Picardie

Le 8 juillet 2011