1-Quand et par qui devez-vous être inscrit à une caisse de retraite de cadres ? Si vous êtes nouvellement embauché en tant que cadre (cf. Convention collective dont relève l'employeur), votre inscription doit être réalisée à effet du jour d'embauche.
Si vous êtes promu cadre au sein d'une entreprise, votre inscription doit être réalisée à effet de la date de promotion.
Dans les deux cas, cette affiliation a un caractère obligatoire et doit être effectuée par votre entreprise auprès de sa caisse de retraite d'adhésion.
2-Que se passe-t-il en cas de maladie ? Si vous êtes malade 60 jours consécutifs, pour chacun des arrêts le régime de retraite des cadres vous garantit un nombre de points proportionnellement égal à celui que vous avez acquis l'année précédant l'arrêt de travail.
(Cf. Rubrique Publications - Notices d'information "Points maladie")
3-Que se passe-t-il en cas de chômage ? Si vous êtes au chômage en cours ou en fin de carrière de cadre, le régime de retraite des cadres peut, sous certaines conditions, vous accorder des points gratuits calculés sur la base du salaire journalier de référence (SJR) tel qu'il a été déterminé par l'UNEDIC.
Selon que vous serez pris en charge au titre de l'assurance chômage UNEDIC ou du régime de solidarité État, vos points de retraite seront validés sur des bases différentes.
Les attestations annuelles délivrées par l'Assédic pour établir votre déclaration de revenus sont en principe transmises à vos caisses de retraite complémentaire. Si cette indication n'est pas mentionnée sur ce document, vous devez vous-même l'adresser à la dernière caisse de retraite de cadres à laquelle vous avez été affilié et indiquer le nom de cette caisse à votre Assédic.
(Cf. Rubrique Publications - Notices d'information "Points chômage").
4-Comment se calcule le montant de la retraite ? Les points obtenus en contrepartie des cotisations ou au titre des périodes d'interruption de travail dues à la maladie ou au chômage sont inscrits sur votre compte par votre caisse de retraite. Au moment de la retraite, il est procédé à l'addition de tous les points inscrits .
Le montant annuel de votre retraite est le produit du nombre de points inscrits par la valeur du point au moment du paiement (0,3940 € au 1er avril 2005).
Cette allocation est majorée de 10 % pour 3 enfants, 15 % pour 4, 20 % pour 5, 25 % pour 6, 30 % pour 7 et plus. La part de l'allocation afférente à la majoration pour enfants est servie à hauteur de 80 % (soit 10 % x 0,8 = 8 % pour 3 enfants...).
5-Quelles démarches doit-on accomplir pour demander sa retraite ? La demande doit être formulée auprès de la dernière caisse de retraite de cadres à laquelle vous avez été affilié et ce, au plus tard la veille du 1er jour du mois civil qui coïncide avec la date d'effet de retraite souhaitée.
Exemple :
- date souhaitée de retraite : 1er février
- date limite de dépôt : 31 janvier
Pour ne pas retarder l'envoi du premier versement, il est évidemment plus prudent de déposer sa demande bien avant ; entre 3 mois et 6 mois.
C'est la dernière caisse de retraite de cadres qui est chargée de déterminer les droits même si vous avez cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de cadres.
C'est cette même institution qui est chargée de délivrer soit une attestation des périodes validées soit un récapitulatif de carrière destinés à la caisse de retraite complémentaire qui relève de l'ARRCO.
Il existe des conditions particulières pour pouvoir bénéficier de la retraite à soixante ans au taux plein.
(Cf. Rubrique Publications - Notice d'information "Retraite à soixante ans")
6-Selon quelle périodicité recevrez-vous votre retraite ? Après le premier versement, la retraite sera payée au début de chaque trimestre civil (c'est-à-dire 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre).
7-Comment sont calculés les cotisations et les points pour le régime de retraite des cadres, pour un salaire brut > au salaire charnière GMP (33 512 € en 2005) ? Les cotisations tant patronales que salariales sont versées par l'entreprise auprès de la caisse d'adhésion. Elles sont converties en points de retraite et inscrites sur votre compte personnel.
Exemple de calcul :
Salaire annuel brut : 46 000 €.
Taux de cotisation : 16%
- Détermination de l'assiette de cotisation :
Salaire Brut - Plafond Sec. Soc. = Tranche B
46 000 € - 30 192 € = 15 808 €
- Montant des cotisations :
Tranche B x Taux de cotisation = Cotisation contractuelle
15 808 € X 16% = 2 529,28 €
Cotisation contractuelle x Pourcentage d'appel = Cotisation à acquitter
2 529,28 € X 125 % = 3 161,60 €
A ces cotisations, s'ajoute la CET : 46 000 € X 0,35 % = 161 €
- Nombre de points de retraite inscrits au compte du cadre :
Montant de la cotisation contractuelle / Salaire de référence ou prix d'achat d'un point = Nombre de points
2 529.28,96 / 4,4163 = 573 points
8-Comment sont calculés les cotisations et les points pour le régime de retraite des cadres, pour un salaire brut < au salaire charnière GMP (33 512 € en 2005) ? Les cotisations tant patronales que salariales sont versées par l'entreprise auprès de la caisse d'adhésion. Elles sont converties en points de retraite et inscrites sur votre compte personnel.
Exemple de calcul :
Salaire brut annuel : 27 440 €
Taux de cotisation 16%
- Cotisations à acquitter : 664 € (y compris 125 % de pourcentage d'appel)
- CET à acquitter : 27 440 € x 0,35 % = 96,04 €
- Nombre de points de retraite inscrits au compte du cadre : 120
9-En cas de décès, votre conjoint a-t-il droit à une allocation de réversion - Conditions d'obtention ?
Les conditions pour obtenir une pension de réversion sont les mêmes pour les veuves, les veufs et les ex-conjoints divorcés :
- Aucune durée de mariage n'est exigée
- Il faut avoir 60 ans au moment du décès.
Toutefois, aucune condition d'âge n'est exigée si les demandeurs sont invalides ou s'ils ont 2 enfants de moins de 21 ans à charge au moment du décès.
Si les demandeurs n'ont pas 60 ans et qu'ils ne remplissent pas non plus l'une des deux conditions précitées, ils peuvent éventuellement l'obtenir à partir de 55 ans, soit avec un coefficient d'anticipation, soit au taux plein s'ils bénéficient de la pension de réversion du régime de base de la Sécurité sociale, pension qui est accordée sous conditions de ressources.
(Cf. Rubrique Publications - Notice d'information "Allocation de réversion")
10-En cas de décès, votre conjoint a-t-il droit à une allocation de réversion - Calcul du montant de l'allocation ? S'IL N'Y A EU QU'UN MARIAGE
La veuve ou le veuf a droit à une allocation de réversion calculée à un taux qui peut varier entre 52 % et 60 % des droits acquis par le cadre décédé.
En cas de remariage, la pension est supprimée.
S'IL Y A EU PLUSIEURS MARIAGES
- Si le ou les ex-conjoints divorcés sont remariés, le conjoint survivant, a droit à une allocation calculée à un taux qui peut varier entre 52 % et 60 % des points acquis par le cadre décédé.
- Si le ou les ex-conjoints divorcés ne sont pas remariés la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.
ATTENTION : en l'absence de conjoint survivant, les règles de calcul applicables aux ex-conjoints sont différentes.
(Cf. Rubrique Publications - Notice d'information "Allocation de réversion")
11-Comment obtenir un relevé de points de retraite complémentaire cadres, si on ne l'a pas eu ? Vous devez normalement recevoir chaque année un relevé de votre compte de points. Si vous ne l'avez pas eu, il faut le demander à la caisse de retraite de cadres à laquelle vous êtes ou vous avez été affilié en dernier lieu.
12-Comment obtenir un récapitulatif de carrières cadres ? Vous pouvez demander à tout âge un récapitulatif de carrière auprès de la dernière caisse de retraite de cadres à laquelle vous avez été affilié. Ce document vous permettra de vérifier si toutes les périodes d'activité durant lesquelles vous avez été cadre ont bien été prises en compte.
13-Comment faire une évaluation de retraite complémentaire Agirc ? Il n'y a pas à proprement parlé d'évaluation prospective de la retraite. L'évaluation consiste à multiplier le nombre de points figurant sur les relevés annuels de compte ou le récapitulatif de carrière par la valeur du point en vigueur au moment de l'opération.
14-Votre employeur vous envoie travailler à l'étranger.
Que se passe-t-il ? Soit il s'agit d'un simple détachement et, dans ce cas, votre situation au regard du régime de retraite des cadres est inchangée.
Soit il s'agit d'une expatriation et, dans ce cas, pour continuer à relever du régime de retraite des cadres votre employeur devra souscrire un contrat particulier avec sa caisse ou auprès de l'Ircafex (voir la liste des caisses).
15-Je pars travailler à l'étranger pour une entreprise étrangère.
Que se passe-t-il ? Votre contrat local vous permettra de relever des régimes de retraite mis en place dans le pays où vous travaillerez.
Les droits que vous y acquerrez ne seront pas cumulés avec vos droits français.
Vous conserverez néanmoins les droits inscrits au titre des régimes de retraite complémentaire français jusqu'à ce que vous fassiez valoir vos droits à la retraite.
1-Quelle est la valeur du point de retraite ? Depuis le 1er avril 2005 : 0,3940 €
2-A quelle date sont crédités les comptes bancaires ou postaux ? Le premier jour ouvré du trimestre. Il faut toutefois ajouter les délais de traitement bancaires.
3-Que devez-vous faire en cas de changement d'adresse ou de banque ? Vous devez adresser vos nouvelles coordonnées à la caisse de retraite qui vous verse votre retraite ; un relevé d'identité bancaire ou postal doit être joint.
4-Quels sont les prélèvements effectués sur votre retraite ? 3 prélèvements sont effectués sur votre retraite :
- la Cotisation assurance maladie,(*)
- la Contribution sociale généralisée (CSG)(**)
- la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (***)
Les taux en 2006 sont : (*) 1,00 %, (**)6,60 %, (***) 0,5 %
5-En cas de décès, votre conjoint a-t-il droit à une allocation de réversion - Conditions d'obtention ? Les conditions pour obtenir une pension de réversion sont les mêmes pour les veuves, les veufs et les ex-conjoints divorcés :
- Aucune durée de mariage n'est exigée
- Il faut avoir 60 ans au moment du décès.
Toutefois, aucune condition d'âge n'est exigée si les demandeurs sont invalides ou s'ils ont 2 enfants de moins de 21 ans à charge au moment du décès.
Si les demandeurs n'ont pas 60 ans et qu'ils ne remplissent pas non plus l'une des deux conditions précitées, ils peuvent éventuellement l'obtenir à partir de 55 ans, soit avec un coefficient d'anticipation, soit au taux plein s'ils bénéficient de la pension de réversion du régime de base de la Sécurité sociale, pension qui est accordée sous conditions de ressources.
(Cf. Rubrique Publications - Notice d'information "Allocation de réversion")
6-En cas de décès, votre conjoint a-t-il droit à une allocation de réversion - Calcul du montant de l'allocation ? S'IL N'Y A EU QU'UN MARIAGE
La veuve ou le veuf a droit à une allocation de réversion calculée à un taux qui peut varier entre 52 % et 60 % des droits acquis par le cadre décédé.
En cas de remariage, la pension est supprimée.
S'IL Y A EU PLUSIEURS MARIAGES
- Si le ou les ex-conjoints divorcés sont remariés, le conjoint survivant, a droit à une allocation calculée à un taux qui peut varier entre 52 % et 60 % des points acquis par le cadre décédé.
- Si le ou les ex-conjoints divorcés ne sont pas remariés la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.
ATTENTION : en l'absence de conjoint survivant, les règles de calcul applicables aux ex-conjoints sont différentes.
(Cf. Rubrique Publications - Notice d'information "Allocation de réversion")
7-De quelles informations dispose le retraité ? Chaque début d'année, le retraité reçoit de sa caisse de retraite de cadre un document lui permettant de compléter ses revenus sur sa déclaration fiscale. Ce document est accompagné d'un décompte de retraite récapitulatif qui détaille tous les paiements effectués au cours de l'année précédent l'envoi.
Toute l'année, il est aussi possible de consulter le serveur vocal Agirc au
08 91 67 04 44 (0,22€/mn à partir d'un poste fixe) pour obtenir des informations pratiques et financières sur sa retraite de cadre.
