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15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 19:22

Les « plans de départs volontaires » mis en place par de nombreux groupes rencontrent un succès grandissant chez les ingénieurs et les cadres, notamment dans les entreprises où le climat social et le respect du travail ont été ruinés par un management voué à la rentabilité financière.

Chez Hewlett-Packard (HP), ce fut, l’an dernier, une véritable ruée vers la porte de sortie lorsque la direction lança un appel au volontariat dans le but de transformer en départs volontaires la suppression effective de 800 postes de travail. L’appel a reçu un écho a priori inattendu : 213 cadres se sont inscrits au guichet départ alors que, dans cette catégorie, 78 postes étaient promis à la casse. Un « engouement », notamment parmi les anciens de la « boîte », allant jusqu’à menacer la stabilité de cette entreprise de haute technologie informatique. Du coup, le nombre de suppressions de postes a été ramené, en janvier dernier, à 670   ! Il n’en demeure pas moins que dans la branche industrielle HP-CCF du groupe américain qui affichait, pour 2009, un bénéfice net de 7,7 milliards de dollars, le nombre de volontaires au départ se monte encore à 329 alors que 249 suppressions de postes étaient inscrites au programme. Interrogé par l’AFP, Didier Pasquini, délégué CFE-CGC, a ce commentaire désabusé : « Les gens sont fatigués par ces plans sociaux à répétition (2001, 2003, 2006) et par un sentiment de menace qui fait qu’ils se préparent toujours au pire. »

Ce sauve-qui-peut des salariés, souvent les plus qualifiés, n’étonne pas Rob Rowlands, délégué FO et ingénieur à Sophia Antipolis où l’unité HP, spécialisée dans le développement de logiciels, a perdu la moitié de ses effectifs, passés en quelques mois de 240 à 120 ingénieurs et techniciens. « Depuis deux, trois ans, l’ambiance de travail s’est fortement dégradée, explique-t-il  ; avant, un ingénieur avait une certaine liberté de décision, maintenant il est sous la pression permanente d’un manager qui va toucher une prime (équivalente à six mois de salaire parfois) pour lui faire atteindre des objectifs qu’il a fixés. Lui-même n’aura pas de prime s’il reçoit une mauvaise note à la fin de l’année. Beaucoup de cadres sont dégoûtés par ces méthodes, il y a un certain désenchantement général et c’est pourquoi ils préfèrent partir lorsque l’occasion se présente. D’autant plus que, pour les plus anciens, c’est financièrement intéressant. » L’indemnité de départ chez HP varie en effet, selon l’ancienneté, de 30 000 à 400 000 euros, à laquelle s’ajoutent un congé de reclassement rémunéré ainsi que des aides financières à la création d’entreprise et à la formation. Ce rush vers la sortie ne touche cependant pas que les multinationales pleines aux as. Le quotidien Ouest France rapporte les propos de Didier, cinquante-quatre ans, volontaire pour quitter l’entreprise Trelleborg de Nantes, un sous-traitant de l’automobile, après trente-cinq ans de bons et loyaux services : « Je ne veux pas finir jeté comme un torchon alors la seule solution c’est de gérer mon départ. » Le délégué local de la CFDT, Michel Bourdinot, en tire un enseignement pour la direction : « Elle devrait s’inquiéter, se rendre compte que les gens ne sont pas bien dans l’entreprise. »

Pas de souci de ce point de vue chez PSA Peugeot Citroën qui a vu, durant le premier trimestre de l’an dernier, quelque 5 700 employés, toutes catégories confondues, prendre d’assaut le guichet des départs alors que la direction n’envisageait la suppression que de 3 550 postes de travail pour abaisser sensiblement la masse salariale et gagner 20 % de compétitivité. « Un succès », titrait alors le quotidien économique les Échos, qui voyait disparaître du même coup de ses colonnes l’expression « licenciement économique ».

Il est le plus souvent remplacé par l’acronyme GPEC (prononcer gépèque pour gestion personnelle de l’emploi et des compétences), nettement plus glamour comme arme idéologique. C’est dans ce cadre-là que s’inscrivent désormais les plans de départs volontaires, lesquels représenteraient aujourd’hui plus de la moitié des plans de réduction d’effectifs. Exonérés de charges sociales depuis 2008, ils apparaissent parfois comme des plans de licenciement « en douceur », intéressant, notamment, les quinquagénaires proches de la retraite.

Ce sont plusieurs GPEC qui sont, par exemple, actuellement en discussion chez Schneider Electric, où la direction cherche à se débarrasser de 3 000 salariés d’ici à 2011, 1 500 à la production et 1 500 dans les structures. 700 volontaires au départ se sont déjà manifestés, pour beaucoup, comme chez HP, des anciens qui n’ont que quatre ou cinq ans « à tirer » avant la retraite ou des jeunes commerciaux qui espèrent trouver mieux ailleurs. La plupart des volontaires, comme chez HP, sont des salariés qui ont fait des études supérieures, occupent des postes d’encadrement et qui étaient passionnés par leur métier. « Étaient », car, ainsi que le souligne Antoine Marchèse, délégué syndical central de la CGT, « maintenant que la finance est reine par les fonds de pension, les décisions sont prises au bout du monde et les cadres en sont réduits à gérer des tableaux Excel  !  ». Ce ne sont donc pas des obsédés du gros chèque mais avant tout des écœurés d’un travail de plus en plus déshumanisé.

Reste à savoir ce qu’il advient de ces volontaires qui sont sortis du bois mais dont la demande est refusée, soit par leur direction, soit par les services du ministère du Travail, dans le cas d’une rupture de contrat à l’amiable, comme ce fut le cas récemment, dans les Hauts-de-Seine pour des ingénieurs et des cadres d’IBM. Chez HP, ils auront droit à un entretien individuel avec la direction des ressources humaines. À l’issue de quoi, selon François Godard, de la CFDT, « il ne leur restera pour choix que de démissionner ou de poursuivre leur mission chez HP ». Dépression assurée !

Philippe Jérôme

Repères :

- 57 % des cadres se disent « très ou assez stressés » au travail, 49 % « manquent de moyens » et 28 % estiment « qu’on exige toujours plus (d’eux) », selon un sondage Anact 2009.

- Un cadre de plus de 50 ans, volontaire au départ a droit à un congé de reclassement de 9 à 10 mois, à des stages de formation rémunérés et à trois années d’Assedic.

- 40 % des départs volontaires remplacent l’ancien système des préretraites.

- 79 % des Français souhaitent prendre leur retraite « à 60 ans ou avant ».

- Pour le seul département d’Ille-et- Vilaine, 3 800 demandes de rupture de contrat à l’amiable ont été demandées, et 3 400 acceptées par la direction du travail.

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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 20:12
Le ministre du Travail affirme qu’il « faudra toucher à ce curseur » pour financer le système.

Les jours passent, les intentions du gouvernement pour la retraite se précisent. « L’âge légal, c’est une des pistes qu’il faudra aborder (…). Sans aucun doute, il faudra toucher à ce curseur », déclarait dimanche soir, au Grand Jury RTL-LCI-le Figaro, le ministre du Travail.


À en croire Xavier Darcos, qui parle ici comme le Medef, il suffirait de reculer l’âge légal pour relever le niveau d’emploi des salariés de cinquante ans et plus, « bien moins bon (en France – NDLR) que dans les pays comparables ». Une façon d’escamoter la responsabilité des entreprises, leur politique consistant à faire des travailleurs âgés, une variable d’ajustement de leurs effectifs.


François Fillon, lui, dans un entretien au Figaro, indique que la question de l’allongement de la durée de cotisation « sera posée, tout comme celle des cotisations ».

Pour répondre au problème de financement du système, le premier ministre juge en effet « toujours d’actualité » le principe, acté en 2003, « d’une hausse des cotisations retraite compensée par la baisse des cotisations chômage ».


Habiller (un peu) les retraités en déshabillant les chômeurs… Au moment où l’on annonce l’arrivée en « fin de droits » de 600 000 demandeurs d’emploi, il fallait y penser  !


Cette fausse solution est dictée par le dogme, auquel le gouvernement s’accroche, du refus de toute augmentation des prélèvements sociaux. Xavier Darcos a ainsi écarté l’éventualité de « taxer plus un certain nombre d’avantages fiscaux ou revenus du capital ».


À part ça, « aucune question n’est taboue », prétend François Fillon, et en particulier « pas celle du calcul de la pension sur les six derniers mois de salaire dans la fonction publique », qui pourrait donc être remise en question moyennant la prise en compte « du fait que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul pour les fonctionnaires ».

Yves Housson

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31 janvier 2010 7 31 /01 /janvier /2010 17:32

Le Conseil d’orientation des retraites montre que l’adoption d’un régime par points ou du modèle suédois des comptes notionnels ne réglerait pas la question du financement.

Et si, pour résoudre nos problèmes de retraite, on changeait de système ? La tentation est forte, depuis quelques années, à droite mais aussi au PS, et jusque dans certains syndicats, d’en passer par là.

Au nom de la complexité de la retraite à la française, il est de bon ton de citer en exemple le système suédois, dit en comptes notionnels, ou de prôner l’unification de tous les régimes existants par l’alignement sur le système par points en vigueur pour les seules retraites complémentaires (Arrco, Agirc).

En 2008, le Parlement a donc passé commande au Conseil d’orientation des retraites (COR) d’une étude sur les modalités du passage éventuel à l’un ou l’autre de ces deux systèmes. À la lecture de ces travaux, rendus publics hier, le moins que l’on puisse dire, c‘est qu’ils n’incitent pas vraiment à tenter l’aventure.

Dans l’actuel système, la retraite est calculée, pour l’essentiel, en fonction du salaire annuel moyen et du nombre de trimestres de cotisation, au regard de la durée requise pour le taux plein. Mais la solidarité occupe aussi une grande place, sous forme de droits familiaux, de périodes validées au titre du chômage ou de la maladie, etc., qui représentent, au total, quelque 20 % des retraites servies.

Dans le régime par points, les cotisations donnent lieu à l’attribution de points, auxquels est attribuée une valeur financière, ajustée, lors de négociations entre syndicats et patronat, pour assurer l’équilibre des caisses. 


Avec le système des comptes notionnels, loin de la simplification souhaitée, on s’enfonce dans la complexité : l’assuré accumule, non des points, mais un « capital virtuel », correspondant aux cotisations versées.


Ce capital fictif est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du PIB ou de la masse salariale, et, au moment du départ, un coefficient lui est appliqué pour le convertir en pension, tenant compte de l’espérance de vie de la génération à laquelle appartient l’assuré, à l’âge de départ choisi. Plus son espérance de vie est longue, moins sa pension sera élevée.

Disparues, dans ces modèles alternatifs, les références collectives à un âge de départ, à une durée de cotisation et à un taux de remplacement (du salaire par la pension) garanti.


Une logique individuelle, purement contributive, s’applique, incitant, clairement, à prolonger l’activité. Et ne laissant à l’assuré, au final, que le choix entre deux options : retarder son départ, ou accepter de partir avec une faible pension.


Sous l’apparence, soulignée par le COR, d’une plus grande lisibilité (toute cotisation donne des droits supplémentaires), c’est, dans l’affaire, la solidarité qui trinque.


Au regard de la pérennité financière des régimes, le rapport note que la technique des comptes notionnels « permet de contenir les éventuels déficits des régimes », notamment face à l’accroissement de l’espérance de vie, en « contraignant les paramètres déterminant le montant des pensions ».


Mais, surtout, outre les « problèmes de gestion évidents » qu’un changement de système poserait, le COR attire l’attention sur le fait qu’« aucune technique ne permet en elle-même d’assurer le retour à l’équilibre financier d’un régime de retraite déséquilibré ».


Cet équilibre reposant dans tous les cas sur trois leviers : niveau des ressources, niveau des pensions, âge effectif de départ. Les précédentes réformes (1993, 2003) ayant consisté à peser sur les deux derniers, au détriment des assurés, reste à imposer la réforme du financement.

 

 

Une baisse des pensions jusqu’à 40%


Les syndicats mettent en garde contre un changement de système qui occulterait le choix de diminuer les retraites. Le besoin d’une réforme du financement est mis en avant.

Alors que certains, parmi eux, s’étaient montrés plutôt ouverts sur le sujet, et persistent d’ailleurs à vouloir aborder, comme la CFDT, « tous les sujets relatifs aux retraites, y compris les questions d’architecture du système », l’ensemble des syndicats ont, dans leurs réactions au rapport du COR, retenu qu’un changement du système de retraite ne résoudrait pas son problème numéro un, le financement.


L’étude « montre qu’une réforme systémique, visant en particulier à transposer le modèle suédois, conduirait à une baisse importante du niveau des retraites », note la CGT. FO rappelle son « opposition » à une réforme systémique en comptes notionnels ou en points qui, suivant les projections du COR, pourrait entraîner une baisse des pensions « de 40 % en quarante ans ». La FSU fait observer que « les régimes en annuités tels que nous les connaissons ont, malgré leur diversité, un objectif commun, parfaitement lisible : assurer un revenu de remplacement à la cessation d’activité », et que les autres systèmes envisagés seraient « dégagés de toute obligation » en la matière. Attac, après avoir qualifié de « catastrophe » ce que donnerait un changement de système, insiste sur le fait que la question des retraites « ne sera pas résolue tant qu’on ne s’attaquera pas à la racine du problème : la répartition fondamentale entre revenus du travail (retraites incluses) et revenus du capital, qui est elle-même liée à l’emploi et à la durée du travail ». Une réalité « occultée », comme le note la FSU, par les débats sur la réforme systémique et sur le report de l’âge légal, qui, en vérité, « font le choix de la baisse des pensions sans oser l’assumer politiquement ».

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25 janvier 2010 1 25 /01 /janvier /2010 19:38
LogoHandicapRécemment le gouvernement a accédé à la demande du patronat de reporter l'application des pénalités aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 prévoyait pourtant au 1er janvier 2010, d’alourdir  sensiblement les pénalités financières des entreprises de plus de 20 salariés n'employant pas de travailleurs handicapés (6% de l'effectif total de ses salariés).

Elles échapperont ainsi (pour au moins 6 mois) à des pénalités pouvant atteindre 400 fois le montant du Smic horaire multiplié par le nombres de personnes handicapées non embauchées, et 1500 fois le montant du Smic horaire multiplié par le nombres de personnes handicapées non embauchées pour les entreprises qui n’engageraient aucune démarche avant 2010.

Petit rappel : le taux de chômage des travailleurs handicapés est deux fois plus important que celui des personnes valides.

Mais le handicap n'est visiblement pas une des priorités du gouvernement
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22 janvier 2010 5 22 /01 /janvier /2010 18:11

 

Pourquoi qualifiez-vous la loi Nome de « hold-up » ?


 

FRÉDÉRIC IMBRECHT. Pourquoi cette loi, alors que Bruxelles reconnaît que le marché français de l’électricité est suffisamment ouvert à la concurrence ? Parce que le gouvernement et les concurrents d’EDF, comme Poweo, Direct Énergie ou GDF Suez, constatent que la concurrence ne fonctionne pas en France. Les Français sont restés, dans leur écrasante majorité, fidèles aux tarifs réglementés. Et pour une raison simple : le prix de l’électricité en France est « trop bas » pour que la concurrence puisse se développer. Les entreprises privées qui ne produisent pas ou très peu d’électricité peinent à prendre pied sur le marché, car leurs offres ne sont pas compétitives. Le projet de loi Nome vise donc à surenchérir artificiellement le prix de l’électricité. Or, si le prix de l’électricité en France est historiquement faible, c’est en raison du choix qui a été fait de développer un parc nucléaire qui fournit aujourd’hui 80 % de la consommation. La loi Nome est un hold-up, parce que l’on va offrir un quart de la production, que les Français ont payée avec leur facture, à Poweo, Direct Énergie et GDF Suez pour qu’ils puissent réaliser des profits au seul bénéfice de leurs actionnaires.


En quoi la sécurité d’approvisionnement en électricité est-elle menacée par cette loi ?


FRÉDÉRIC IMBRECHT. Dans le nucléaire, le retour sur investissement est beaucoup plus long. Le nucléaire nécessite de colossaux investissements et s’amortit sur le long terme. Or, la marge que réaliseront les concurrents d’EDF ne sera pas utilisée pour investir dans les moyens de production d’électricité. D’autre part, ce nouveau dispositif risque d’amener EDF à reconsidérer sa stratégie. Pourquoi investir aujourd’hui dans des moyens de production, si demain ce sont des sociétés concurrentes qui en tirent bénéfice ? Cette loi menace donc la sécurité d’approvisionnement qui est déjà, depuis plusieurs années, fragilisée par le sousinvestissement. Les logiques d’ouverture du marché et de privatisation des entreprises du secteur ont en effet poussé à ce que les investissements financiers prennent le pas sur les investissements dans l’outil de production. Rappelons que, cet hiver, à plusieurs reprises, a été évoquée la possibilité de coupures, alors que l’épisode de froid qu’a connu la France n’a pas été plus sévère qu’en 2008 et que, du fait de la crise économique et d’une moindre consommation des entreprises, la consommation globale a reculé.


Pourquoi défendez-vous la constitution d’un pôle public de l’énergie ?


FRÉDÉRIC IMBRECHT. La concurrence a démontré qu’elle n’était pas capable de garantir la sécurité d’approvisionnement et qu’elle remet en question le droit à l’énergie. À l’opposé de ce modèle, nous proposons de regrouper l’ensemble des entreprises du secteur dans un pôle public dont la maîtrise devra être assurée par le Parlement, tant dans la définition des objectifs que du cahier des charges, auxquels les entreprises devront se soumettre. Ce pôle devra associer usagers et élus locaux jusqu’à en faire les décideurs. La création de ce pôle préfigurerait, à nos yeux, ce qui pourrait être demain une nouvelle nationalisation du secteur énergétique.


ENTRETIEN RÉALISÉ PAR P.-H. L.

 

Après le double salaire, questions sur

la "retraite chapeau" de Proglio


L’existence d’une ’retraite chapeau’ de plusieurs millions d’euros en faveur du patron d’EDF Henri Proglio faisait débat au lendemain de sa décision de renoncer à sa rémunération chez Veolia.


Le Parisien écrit vendredi que le nouveau président du groupe conservera cette retraite supplémentaire, pour laquelle Veolia a provisionné 13,1 millions d’euros en 2008.


"Cela s’appelle une retraite complémentaire, j’y ai de toute façon droit parce que j’ai des annuités, donc aujourd’hui il n’y a pas de sujet" à ce débat, avait déclaré Henri Proglio jeudi sur France Info.


Le chiffre de 13,1 millions d’euros le concernant figure bien dans le rapport annuel, à la rubrique du régime collectif de retraite supplémentaire, d’un montant total de 30,2 millions au 31 décembre 2008.


Le rapport annuel 2009 n’a pas encore été publié.


Interrogé sur l’information du Parisien, le secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand, s’est montré dubitatif.


"Je n’ai pas d’information là-dessus mais ce que je sais c’est qu’on a quand même changé des règles concernant les retraites chapeau et les rémunérations", a-t-il dit sur i-Télé.


"On a changé les règles pour que vous ne puissiez pas avoir des deux côtés en même temps", a ajouté l’ancien ministre du Travail.


Au journaliste qui lui demandait s’il était "possible" qu’Henri Proglio conserve cette retraite chapeau, une prime additionnelle aux indemnités légales de retraite, Xavier Bertrand a répondu : "Non, vous ne pouvez pas avoir des droits qui continueraient d’un côté et des droits qui continuent de l’autre."


Prié de dire s’il serait "anormal" qu’il conserve cette retraite chapeau, le secrétaire général de l’UMP a déclaré : "Oui, si c’est le cas."


Henri Proglio a annoncé jeudi qu’il renonçait aux 450.000 euros d’indemnités qu’il devait recevoir chaque année de Veolia, dont il reste le président du conseil d’administration, en plus d’avoir pris la tête d’EDF.

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21 janvier 2010 4 21 /01 /janvier /2010 05:55

Retarder l’âge légal du droit à la retraite, seul moyen d’assurer la pérennité d’un système dont la situation financière (10 milliards d’euros de déficit annoncés en 2010) appelle, sans doute aucun, des mesures d’envergure  ?


C’est, depuis des années, le credo du Medef, repris, depuis l’an dernier, par le gouvernement (Fillon, toutefois, renvoyant le sujet à 2012), et donc, désormais, par la leader du PS. Problème  : aucune étude ne vient valider cette affirmation. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’était penché sur la question en 2008. Il résulte de ses calculs qu’un décalage de l’âge légal à 61,5 ans ne permettrait de couvrir qu’un tiers des besoins de financement prévisibles à l’horizon 2020 (et seulement 9 % en 2050).


Certes, en théorie, et à la différence de l’allongement de la durée de cotisation obligatoire, cette mesure n’impacterait pas négativement le montant des pensions. Le report de l’âge légal pourrait même avoir un effet positif sur la pension moyenne dans la mesure où, contraints de reporter la liquidation de leur retraite, les assurés auraient plus de possibilités d’atteindre le nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour le taux plein, et où ils pourraient aussi améliorer le « salaire annuel moyen » (basé sur les 25 meilleures années) entrant dans le calcul de leur pension.


En théorie seulement  ! En pratique, et particulièrement dans une période de crise et de chômage de masse comme celle que nous vivons depuis plus de 30 ans, fixer le droit au départ à 61 ou 62 ans reviendra, pour beaucoup d’assurés, à allonger leur temps de chômage.


Rappelons que, déjà, 6 salariés sur 10 ne sont plus en activité au moment où ils liquident leurs droits. Or le sujet peut être tourné et retourné dans tous les sens, la question de l’emploi demeure justement la clé du problème de la retraite. La CGT a fait le calcul  : avec 4 millions d’emplois supplémentaires (soit, à peu près, le nombre de personnes actuellement écartées de l’activité…), la caisse de retraite recevrait la moitié de ses besoins de financement via les cotisations.


La proposition avancée par le syndicat d’une réforme de la cotisation patronale, modulée selon la politique d’emploi et salariale de l’entreprise, favoriserait grandement une telle perspective. L’autre moitié du financement nécessaire pourrait être couverte en élargissant l’assiette aux revenus financiers des entreprises. Objets du véritable tabou du débat sur la retraite, de telles propositions rendent crédible le maintien de la retraite 
à 60 ans, sans porter atteinte au niveau des pensions.

Yves Housson

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19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 20:21

La droite veut en faire rabattre au

monde du travail sur la hauteur de ses ambitions

Par Jean-Paul Piérot

Le dossier des retraites est le sujet social de l’année 2010 le plus sensible et le plus lourd de dangers, si la société n’oppose pas une résistance farouche aux menaces du gouvernement. Le droit à la retraite est bien davantage qu’une seule question sociale. C’est une conquête de civilisation que la société française doit à plus d’un siècle de luttes du mouvement ouvrier.

Les intentions de l’Élysée, au fond, sont assez claires. L’allongement des cotisations aboutira à une baisse générale des pensions. L’entrée plus tardive dans la vie active, en raison des études ou du chômage qui frappe massivement la jeunesse, rendra aléatoire le versement d’une retraite à taux plein, quand les entreprises, trop souvent, ne laissent pas aux salariés le loisir d’achever leur carrière. L’enfer libéral que nous prépare la droite sera peuplé d’une majorité de retraités pauvres côtoyant une minorité de pensionnés aisés qui auront ajouté à leurs revenus une part de capitalisation. Au passage, la droite aura piétiné la solidarité entre générations, entre les actifs et ceux qui les ont précédés dans le monde du travail.

Alors que les sherpas de l’Élysée affûtent dans le plus grand secret leur tactique avant de dévoiler le plan après les élections régionales, prudence oblige, les propos de Martine Aubry, dimanche soir au micro de RTL, ouvrant la porte à une remise en cause de l’âge légal donnant droit à la retraite, ne sont pas passés inaperçus. En déclarant comme une évidence : « Je pense qu’on doit aller certainement vers 61 ou 62 ans », la première secrétaire du PS ne donne pas le signal que le monde syndical, que les salariés inquiets de l’avenir attendent de la gauche. Au demeurant, on reste perplexe devant cette insistance à présenter la remise en cause de l’âge légal de la retraite comme une mesure nécessaire pour garantir les retraites de demain. Au contraire, cela ressemble fort à un leurre, à une provocation, pour ne pas évoquer les ressources nouvelles à mobiliser pour leur financement, du côté des profits et de la spéculation.

Le Figaro ne boude pas son plaisir au point d’avoir surdimensionné en première page hier la déclaration de la dirigeante socialiste, qu’il traduit comme « la fin d’un tabou ». De son côté, Laurence Parisot, la patronne des grands patrons, était aux anges mardi en recevant la presse à l’heure des croissants chauds, se félicitant d’un « consensus » pour retarder l’âge de la retraite. C’est sans doute aller un peu vite en besogne, et plus certainement encore une tentative, de la part d’une organisation inspiratrice du gouvernement, de décourager l’opinion, d’en faire rabattre au monde du travail et à la gauche sur la hauteur des ambitions. Ainsi après avoir aboli de facto la loi sur les 35 heures en libéralisant et en défiscalisant les heures supplémentaires, la droite tente de faire passer pour une nécessité de jeter aux oubliettes une revendication syndicale, puissamment portée par la CGT, qui avait abouti sous le premier mandat de François Mitterrand. Ni la durée du temps de travail ni la retraite à soixante ans ne sont des tabous mais des jalons permettant à la société de mesurer le chemin parcouru dans la voie du progrès et de la civilisation. L’enjeu du bras de fer qui s’annonce entre le gouvernement et les salariés est d’une telle ampleur que rien ne doit être négligé pour réussir le rassemblement de tous ceux qui refusent de remonter le temps.

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19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 20:18

On ne se presse pas au portillon pour célébrer l’anniversaire de la dernière réduction collective du temps de travail. Trop dévoyée, trop détournée ? En Belgique, la plus puissante centrale syndicale vient, face à la crise, de proposer de passer à la « semaine de quatre jours », sans perte de salaires.

« Il faut passer à la semaine de quatre jours. » Imaginez le pavé dans la mare : la crise économique cogne dur, les déficits budgétaires se creusent, les emplois perdus se ramassent à la pelle, les salaires stagnent, le chômage partiel crève les plafonds, les conditions de travail sont dégradées, le travail fait souffrir aussi… Et un dirigeant syndical vient proposer de réduire drastiquement le temps de travail en passant à 32 heures par semaine sans perte de salaire.

Décalé ? Pas en Belgique en tout cas, où Anne Demelenne, secrétaire générale de la FGTB (syndicat d’obédience socialiste, 1,4 million d’adhérents), plaide, depuis le début de l’année 2010, pour une mesure de cette ampleur afin de « partager le temps de travail » et de « réduire le chômage ». « Ce qui nous interpelle, c’est le fatalisme qui semble s’emparer du monde politique et socio-économique, justifie-t-elle. Avec les mesures de relance, on reste sur la défensive. Nous, ce que nous voulons, c’est passer à l’offensive, qu’on prenne des mesures concrètes, non seulement pour maintenir l’emploi, mais aussi pour en créer. La semaine de quatre jours, cela résoudrait un grand nombre de problèmes liés à la mobilité, cela permettrait aussi de mieux concilier le travail et la vie privée. »

La CSC, l’autre grande centrale syndicale belge, d’inspiration sociale-chrétienne, embraie plutôt mollement : « On n’habille pas tout le monde avec les mêmes vêtements, estime Claude Rolin, son secrétaire général. Il faut tenir compte de la réalité des secteurs, des entreprises. » Et côté patronat belge, c’est la bronca contre une « idée farfelue » ou un « ballon d’essai crevé » : « Forcer les salariés à limiter leur temps de travail à quatre jours par semaine, c’est répéter l’erreur française des 35 heures et menacer leur pouvoir d’achat », considère l’une des organisations patronales ; « le syndicat se trompe de siècle, la plus grande bêtise a été les 35 heures qui ont ridiculisé les entreprises françaises aux yeux du monde », lance une autre.

L’effet miroir s’avère saisissant quand, en France, justement, on célèbre dans l’indifférence générale les dix ans de la mise en oeuvre des 35 heures : la seconde loi Aubry sur la réduction du temps de travail avait été votée au Parlement le 15 décembre 1999 et, au 1er février 2000, toutes les entreprises de plus de 20 salariés devaient y être passées. Hormis Lionel Jospin, en tournée nostalgie ces derniers jours, il n’y a plus guère que Nicolas Sarkozy pour ne pas manquer une occasion d’évoquer les 35 heures… Comme un fléau, évidemment. « Nous avons mis fin au carcan des 35 heures, se vantait-il, par exemple, le 6 janvier à Cholet (Maine-et-Loire) lors de ses voeux aux forces économiques. Ce n’est pas une question idéologique. Le problème de la France n’est pas que nous travaillons trop, mais qu’on ne travaille pas assez. »

Une fois les 35 heures « enterrées » ou « détricotées » – ce qui demeure à prouver, par ailleurs, car la durée légale n’a pas été modifiée en France et que peu d’entreprises se risquent à dénoncer les accords –, que reste-t-il de ce qui a été si longtemps l’une des revendications phares du mouvement ouvrier en France ? On le sait, l’objectif de réduction collective du temps de travail en France a été passablement dévoyé par sa mise en oeuvre concrète et, plus encore, par ses « assouplissements  » successifs : sous la pression d’un patronat de combat remobilisé pour l’occasion derrière la silhouette d’Ernest-Antoine Seillière, les effets annoncés des lois Aubry (emploi pour les chômeurs et temps libéré pour les salariés) ont été largement contrebalancés par le blocage des salaires, la flexibilité, l’annualisation du temps de travail et les cadeaux largement distribués aux entreprises sous forme d’exonérations de cotisations sur les bas salaires et d’aides publiques. Derrière le succès démagogique de son « travailler plus pour gagner plus », qui vient démolir le « travailler moins pour travailler tous et vivre mieux » au coeur d’une conception progressiste de la réduction du temps de travail, Nicolas Sarkozy en rajoute encore sur le volet de déréglementation contenu dès l’origine dans la réforme des 35 heures et va bien au-delà en bouleversant le Code du travail : il privilégie les accords d’entreprise pour déterminer les contingents d’heures supplémentaires pour chaque salarié et ouvre la possibilité d’accords de gré à gré via des conventions individuelles.

Ainsi, dans les faits, grâce à l’extension au fil du temps du nombre restreint de cadres sous statut dérogatoire, il est aujourd’hui possible pour certains salariés, comme l’ont fait remarquer certains spécialistes du droit social, de travailler 57 heures par semaine en moyenne sur une année, payées 35 !

L’air est bien connu, mais alors qu’à la crise générale dans le travail, pointée par les psychologues (difficulté croissante à être sujet dans son travail, explosion de la pression liée aux exigences de productivité toujours plus forte, etc.), vient s’ajouter la crise dans l’emploi, le non-débat français sur les 35 heures apparaît aujourd’hui plus que jamais en décalage avec la réalité : par exemple, l’explosion du chômage partiel, maintenu pour 2010 à 1 000 heures par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles (quand les temps de travail annuel en France tourne autour des 1 680 heures), ne démontre-t-elle pas, en creux, l’utilité sociale d’une réduction du temps de travail face aux problématiques de l’emploi ?

Alors que, dans le dernier baromètre BVA publié le 12 janvier, 53 % des Français jugent que les 35 heures ne constituent pas un « handicap pour les entreprises », peut-être l’heure est-elle venue de reprendre l’offensive pour que la réduction du temps de travail soit un « atout pour les salariés  ». La voie est étroite, peut-être, mais en France, elle est libre…

THOMAS LEMAHIEU

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4 décembre 2009 5 04 /12 /décembre /2009 16:11


Une fois encore le Syndicat F.O, avec l'autorisation de la direction préfere plutôt que de favoriser l'unité syndicale dans les négociations avec la direction, dénigrer et insulter gratuitement notre syndicat.

Un tel comportement est bien dommage et nous le regrettons sincérement,non pas, car le contenu de ces propos est totalement stupide et infondé mais seulement car cela risque de porter préjudice aux négociations à venir.

En effet un magasin nous a retransmis ce tract F.O envoyé par mail aujourd'hui alors que la direction interdit formellement au syndicat CGT de communiquer des informations aux magasins par la messagerie.

Ainsi il nous est impossible de vous transmettre un mail et il est trés difficile de pouvoir vous informer sur les négociations en-cours.

Voila deux fois que le syndicat F.O transmet par mail aux magasins des informations syndicales avec l'appui de la direction alors qu'on refuse au syndicat CGT de communiquer la moindre information par ce moyen aux salariés du groupe.

Face à cela notre syndicat aprés avoir déja relevé cette inadéquation auprés de Monsieur Boidin et Monsieur Sagit,a envoyé un mail à la direction dont le contenu est ci-dessous:


"Nous souhaiterions savoir si un accord syndical d'entreprise a été signé récemment pour l'utilisation de la messagerie afin de communiquer les tracts syndicaux aux magasins, car à la dernière réunion de Classifications Monsieur Boidin nous a confirmé qu'il était interdit et impossible d'envoyer des informations syndicales par mail.

Nous constatons encore une fois que seul le syndicat CGT est censuré par la direction à ce sujet, alors que le syndicat FO ne l'est pas! De plus, une attaque contre notre syndicat CGT est ouvertement exprimé dans ce tract, il apparait flagrant que la direction cautionne et autorise de tels agissements.

Extrait du tract F.O : "quand à nos opposants, ne succombez surtout pas à leur démagogie électorale, car ils n’ont que faire des intêrets des salariés. Pour eux une seule chose compte : le bulletin de vote."

Nous vous demandons de faire suivre ce mail à l'ensemble du personnel, siège, entrepôts et magasins.

Nous intervenons auprès de l'inspection du travail, pour discrimination syndical envers la CGT".

Cordialement, le secrétaire du syndicat CGT, Martial Pain
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3 décembre 2009 4 03 /12 /décembre /2009 09:24

la validité de cette clause est soumise à plusieurs conditions :

1°) votre clause de mobilité doit être conforme aux dispositions éventuelles de votre convention collective sur le sujet

Certaines conventions collectives exigent que l'employeur recueille l'accord du salarié avant toute mutation . D'autres conventions prévoient des conditions éventuelles d'indemnisation ( Cass soc N° de pourvoi : 01-40384 4 février 2003) . Il faut donc vous reporter à votre convention collective pour voir ce qui est éventuellement prévu.

Attention , même en l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail , une clause de mobilité instituée par une convention collective peut s'imposer à vous à condition que cette modification de la convention collective vous ait été notifiée ( Cass soc 27 juin 2002 N° de pourvoi : 00-42646 )

2°) la clause de mobilité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupé , du travail demandé.

Comme le souligne la cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 1999 N° de pourvoi : 96-40755 le libre choix du domicile personnel et familial est conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'une restriction à cette liberté via une clause de mobilité n'est valable "qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé au but recherché;"

3°) la clause de mobilité ne doit pas être utilisée abusivement

tel est le cas quand l'employeur use d'une légèreté blâmable à votre égard.
- Par exemple s'il sait pertinemment que vous ne pouvez vous rendre dans les temps impartis sur le nouveau lieu de travail qui vous est imposé (Cour de cassation chambre sociale 10/1/2001 Sté la rayonnante groupe TEN) : un délai de prévenance suffisant doit être respecté .
- ou s'il vous mute alors que vous vous trouvez dans une situation familiale critique et que le poste justifiant votre déplacement immédiat pouvait être pourvu par un d'autres salariés (Cour de cassation, chambre sociale 18/5/99 Bulletin des arrêts N° 219
- s'il utilise une clause de mobilité pour se débarrasser d'une jeune maman : cass soc. 19 mars 2003 N° de pourvoi : 01-40128
C'est à juste tître que la Cour de cassation note le caractère abusif du comportement de l'employeur qui ne fonde la mutation professionnelle de la salariée sur aucun MOTIF LEGITIME quant aux besoins de l'entreprise et qui au surplus ne lui permet pas d'organiser son départ ; le fait de ne pas laisser au salarié le temps matériel de se rendre à son nouveau lieu de travail pour lui faire grief d'un abandon de poste caractérise fréquemment la mauvaise foi dans l'application de la clause de mobilité.
- l'utilisation d'une clause de mobilité pour se séparer d'un salarié sans verser d'indemnité en les mettant dans la situation soit de démissionner , soit d'être licenciés pour faute est aussi sanctionnée par la Cour de cassation (23 janvier 2002 N° de pourvoi : 99-44845 )

Si les conditions de validité de votre clause de mobilité sont remplies vous devez la respecter :

Une fois la clause de mobilité acceptée , il est très difficile de ne pas encourir le licenciement pour faute dès lors que l'employeur dans son application ne commet pas d'abus car changer de lieu de travail devient alors une simple modification des conditions de travail que vous avez par avance acceptée et non une modification substantielle de votre contrat de travail quand bien même cette modification du lieu de travail occasionnerait pour vous nombre de contraintes ce qui peut être le cas. ( cass soc 22 janvier 2003 N° de pourvoi : 00-41935 )

Il est donc prudent de prévoir dès la signature du contrat de travail l'indemnisation de cette obligation

Le licenciement pourra être également contesté devant le Conseil des Prud'hommes si vous pouvez démontrer que l'employeur a fait un usage abusif de cette clause (par exemple , délai de prévenance trop bref, non prise en compte d'une situation familiale difficile etc..) .

Nous vous invitons à lire notre fiche sur la modification du lieu de travail en présence d'une clause de mobilité

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